CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions générales de vente — version en vigueur au 12/09/2026. Les présentes conditions s’appliquent aux commandes acceptées à compter de cette date. Les commandes antérieures demeurent régies par la version en vigueur à la date de leur acceptation, disponible sur demande auprès de nos services.
PRESENTATION
La société ELECINFO, SAS, au capital de 5600 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 813039948, dont le siège social est situé 14 Rue des Charpentiers, 57070 Metz, exerce une activité d’installation, de rénovation, d’entretien, de dépannage et de mise en sécurité des installations électriques, ainsi que de fourniture et de pose de matériels électriques.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ELECINFO et ses clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs.
Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes de fournitures, travaux et prestations de services réalisées par ELECINFO, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Toute condition particulière expressément acceptée par écrit entre les parties prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Dans les relations entre professionnels, les conditions générales d’achat du client ne sont applicables que dans les conditions prévues par la loi et les accords conclus entre les parties.
1. COMMANDES
Toute intervention ou réalisation de travaux fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature des prestations, les fournitures nécessaires, leur prix, les modalités de paiement et le délai ou la date d’exécution applicable. Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant par nos conditions particulières, et toutes conditions particulières, et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulés par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achats, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présents et réputées non écrites à notre égard. Une commande devient définitive uniquement lorsque nous vous envoyons un accusé de réception, confirmant ainsi sa prise en charge
2. PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon la réglementation fiscale applicable.
Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre soit, pour les produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande. Ce prix sera ferme pour autant que la livraison ait lieu dans un délai maximal d’un mois à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour une raison hors de notre contrôle, le nouveau tarif en vigueur ou, pour les produits spécifiques, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès dans un délai de 8 jours sera réputé l’avoir accepté.
Les travaux réalisés par ELECINFO sont soumis au taux de TVA correspondant à leur nature et à la réglementation fiscale en vigueur. Certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d’un taux réduit, lorsque les conditions légales sont réunies. Le client s’engage à fournir les informations et certifications nécessaires à la détermination du taux applicable. En cas de déclaration inexacte du client entraînant une régularisation fiscale, les responsabilités respectives des parties sont déterminées conformément à la réglementation applicable.
3. PAIEMENT
Nos tarifs s’entendent nets. Sauf accord différent préalable, les paiements ont lieu à la date d’échéance figurant sur la facture et, lorsqu’un délai de paiement est accordé, au plus tard dans le délai indiqué sur celle-ci.
En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard pourront être appliqués dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Pour les clients professionnels, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, au taux de 12 % l’an, sans pouvoir être inférieures au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. Pour les clients consommateurs, les intérêts de retard et éventuels frais de recouvrement ne pourront être appliqués que dans les conditions prévues par les dispositions légales qui leur sont applicables.
Les frais judiciaires ou autres frais liés au recouvrement des sommes impayées pourront être mis à la charge du client dans les conditions prévues par la loi ou sur décision de justice. Nos conditions restent seules applicables, sauf dispositions légales impératives ou stipulations contractuelles particulières expressément convenues entre les parties.
En cas de livraison ou de prestation partielle, la partie effectivement livrée ou réalisée reste payable dans les conditions prévues, sans que le report du solde puisse, à lui seul, justifier le non-paiement des prestations déjà exécutées, sous réserve des droits dont bénéficie le client en application des dispositions légales en vigueur.
En cas de contestation portant sur une facture, son montant, son échéance ou l’exécution de la prestation, le client est invité à contacter nos services dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être recherchée. La contestation ne dispense pas du règlement des sommes qui ne font pas l’objet du litige.
Toute demande de duplicata de facture peut être adressée à nos services. Le défaut de réception d’une facture ne dispense pas le client du règlement des sommes correspondant aux prestations ou fournitures effectivement réalisées.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la société pourra suspendre l’exécution ou la livraison des commandes en cours après en avoir informé le client, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, notamment lorsqu’il s’agit d’un client consommateur.
4. GARANTIES
Notre garantie est elle-même du fabricant des produits que nous commercialisations. Les produits défectueux peuvent à notre choix, être remplacés, réparés ou donne lui à crédit de leur valeur à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis. Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur.
Les travaux électriques réalisés par ELECINFO bénéficient des garanties légales applicables, selon leur nature et les conditions prévues par la loi.
5. ASSURANCES PROFESSIONNELLES
ELECINFO déclare disposer des assurances professionnelles légalement obligatoires correspondant aux activités effectivement exercées, sous réserve de vérification des attestations en vigueur.
ELECINFO dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle destinée à couvrir, selon les conditions du contrat d’assurance, les dommages corporels, matériels et immatériels imputables à ses activités professionnelles. (voir annexes de l’offre commerciale)
Pour les travaux relevant de l’obligation d’assurance décennale, ELECINFO dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil et aux dispositions applicables du Code des assurances.
L’attestation d’assurance décennale est jointe aux devis et factures dans les cas prévus par la réglementation. Cette assurance ne couvre que les activités, techniques et opérations entrant dans le champ de la garantie souscrite.
Les travaux ne relevant pas du régime décennal demeurent soumis aux autres obligations contractuelles, responsabilités et garanties légales applicables.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaut paiement. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix, même si elles ont déjà été revendues (articles 2367 et suivants du Code civil). Nonobstant cette clause, les biens vendus sont aux risques de l’acheteur dès leur livraison.
7. RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-paiement d’une échéance à son terme convenu, la défaillance de paiement nous confère le droit de résilier de plein droit tous les contrats en cours, sans aucune formalité, sous réserve de dommages et intérêts.
En cas de non-respect de toute autre obligation prévue aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de quinze jours.
Le non-paiement à son échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances, même non échues. Le non-paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal, peuvent entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
8. DECHARGE DE RESPONSABILITE
Notre société ne peut être tenue responsable des travaux effectués en amont de notre prestation.
9. MISE EN SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE
Les travaux réalisés par ELECINFO sont exécutés conformément aux règles techniques et réglementaires applicables à la nature de l’installation et à l’étendue de l’intervention.
Lorsqu’une installation électrique existante présente des anomalies, ELECINFO peut proposer des travaux de mise en sécurité, de rénovation ou de mise en conformité.
Sauf stipulation expresse contraire figurant au devis, une intervention partielle ne constitue pas une mise en conformité complète de l’ensemble de l’installation électrique du bâtiment. En particulier, le remplacement d’un tableau électrique, d’un appareillage, d’un circuit ou d’un équipement ne vaut pas certification de conformité de l’ensemble de l’installation existante.
Lorsque la réglementation impose une attestation de conformité, notamment dans certains cas de création ou de rénovation d’installation, les formalités correspondantes sont réalisées selon la répartition des responsabilités prévue au devis. Les éventuels contrôles, diagnostics ou attestations réglementaires sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés au devis ou lorsqu’ils relèvent des obligations légales d’ELECINFO.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT ET ACCÈS AU CHANTIER
Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et aux installations concernées aux dates convenues. Il communique à ELECINFO les informations dont il dispose concernant les installations électriques existantes, les plans, les interventions précédentes et les éventuelles contraintes techniques.
Le client veille à dégager les zones nécessaires aux interventions, sauf prestation particulière prévue au devis. Il informe ELECINFO de tout risque particulier connu pouvant affecter la sécurité ou l’organisation des travaux.
Les interventions peuvent nécessiter une coupure temporaire de l’alimentation électrique. ELECINFO informe le client, lorsque cela est possible, des coupures prévisibles et de leurs conséquences sur l’utilisation des locaux.
Le client est invité à prendre les dispositions appropriées pour les équipements sensibles dont ELECINFO a été informée, notamment les matériels informatiques, systèmes de sécurité ou appareils nécessitant une alimentation électrique continue.
Lorsque des contraintes techniques imprévues sont découvertes, ELECINFO en informe le client et propose, si nécessaire, une adaptation des travaux.
Toute intervention supplémentaire payante doit faire l’objet d’un accord préalable.
11. DELAI D’EXECUTION
Une fois la commande reçue (formulaire de déduction de TVA pour les particuliers) et enregistrement de votre acompte, nos délais sont de 6 à 8 semaines avant le démarrage. Ce délai constitue une estimation d’organisation et peut varier selon la nature des interventions, les disponibilités du matériel et les contraintes du chantier.
12. RÉCEPTION DES TRAVAUX
À l’achèvement des travaux, une réception est organisée lorsque celle-ci est prévue ou nécessaire compte tenu de la nature du chantier.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Le point de départ de ce délai est déterminé conformément au Code de la consommation, en fonction de la qualification du contrat. Pour une prestation de services, il court en principe à compter de la conclusion du contrat.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement contractuel directement imputable à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement.
15. RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à Collaborative par courrier électronique à contact@elecinfo-grandest.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
ELECINFO GRAND EST s’efforce de rechercher une solution amiable aux réclamations reçues.
Pour les clients consommateurs
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Collaborative, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, saisir le médiateur suivant :
Organisme : CMIM
Adresse : 4, rue de la Garde 57000 METZ
Site internet : mediation@cmim-asso.fr
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
La présente disposition ne constitue pas un dispositif de médiation de la consommation applicable aux relations entre professionnels.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ELECINFO s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, des interventions, des facturations et des relations commerciales sont utilisées pour la gestion des demandes, l’exécution des contrats, le respect des obligations légales et les autres finalités portées à la connaissance des personnes concernées.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon les cas, d’opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@elecinfo-grandest.com.
Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité d’ELECINFO
17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux de Metz sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution de compétence ne s’applique pas aux clients consommateurs, ni aux contrats relevant du droit de la commande publique.
18. ÉVOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Pour les contrats à durée déterminée renouvelables par tacite reconduction, toute modification des présentes conditions générales est notifiée au client au moins deux mois avant la date de renouvellement. À défaut de refus notifié par écrit avant cette date, la version modifiée s’applique à compter du renouvellement.